La cour suprême des États-Unis, plus qu’à contre-temps, devient dangereuse.

 

La cour suprême des États-Unis est chargée d’établir la compatibilité des lois états-uniennes et des traités signés avec la Constitution des États-Unis. Elle peut de fait annuler celles qu’elle considère comme contrevenant à la Constitution. Érigée en guide indépassable, la Constitution des États-Unis régit toutes les décisions qui sont prises dans l’État fédéral. Et ce alors qu’elle a été rédigée depuis pas moins de 235 ans ! Il s’agit d’une des plus anciennes encore appliquée au monde. On peut ainsi légitimement s’interroger sur son aptitude à résoudre les enjeux du XXI^ème siècle.

Les dispositions qu’elle contient sont parfois vagues et peuvent suggérer différentes interprétations. Cette cour est de surcroit davantage politique que juridique. Sans omettre le biais dans les thèmes mis à l’ordre du jour, une différence d’appréciation entre les juges sur un même sujet est trop souvent liée à leurs agendas politiques. Leur couleur politique est en effet déterminante : celle-ci a basculé dans la droite extrême avec six juges du Parti dit « Républicain » et trois juges du Parti dit « Démocrate », de centre-droit.

La cour mène depuis une guérilla contre les droits des états-uniens et les libertés publiques garantissant la démocratie. Cette action est d’autant plus dangereuse que l’on sait le rayonnement et l’influence qu’ont les États-Unis à travers le monde. Au cours du mois de juin, ses terribles actions ont particulièrement été commenté. Je vous propose à travers ce court billet de revenir dessus.

1/ Une cour suprêmement soumise à la NRA et au libertarisme armé

Le jeudi 23 juin 2022, la cour suprême entérine le principe d’une liberté totale de porter une arme à feu. Pour ce faire, elle a censuré une législation de l’État de New York qui limitait le port d’armes de poing en dehors du domicile. Cette discussion n’a rien d’anodine : elle consacre, dans la jurisprudence de la plus haute juridiction administrative du pays, le principe d’une liberté totale de porter une arme en tous lieux.

Cette décision est l’œuvre des six juges conservateurs et réactionnaires du Parti « Républicain ». L’activisme mortifère et affairiste de la National Rifle Association of America (Association nationale des fusiliers d'Amérique, NRA) joue également un rôle dans cette décision.

« Libertarisme, capitalisme, militarisme » – Ces trois caractéristiques des États-Unis s’entremêlent ici : leur conception de la liberté poussée à l’extrême entrainant une militarisation et un armement massif de la population au nom de la « liberté à la sécurité » ; un capitalisme sauvage qui marchandise tout à outrance générant nombre de lobby comme la NRA qui cherchent à vendre toujours plus d’armes afin d’assouvir leur soif de profits.

Cette action intervient à contre-temps. Alors que 400 millions d’armes étaient en circulation dans la population civile aux États-Unis en 2017. Alors qu’en 2021, plus de 20 000 homicides par arme à feu ont été recensés sur le site Gun Violence Archive. Et alors même que le pays était l’état de choc après une série de fusillades meurtrières dont l’une, le 24 mai, a fait 21 morts dans une école primaire à Uvalde, au Texas.

2/ Une cour suprêmement conservatrice, dangereuse pour les droits des femmes, des minorités et des plus précaires

Une autre décision se trouve être spécifiquement atroce en tout point. Le vendredi 24 juin 2022, elle adopte l'arrêt Dobbs vs Jackson Women's Health Organization. Celui-ci statut que la Constitution ne confère pas le droit à l’avortement. Ce droit relève alors de la compétence des Etats. L’arrêt n’interdit pas directement mais enlève la protection constituée par l’arrêt Roe vs Wade. Il offrait depuis 1973 une protection fédérale aux personnes menstruées ayant recours à l'IVG partout aux États-Unis.

Chaque État peut dès lors interdire l’avortement même en cas de viol et d’inceste. D’après une compilation de Le Monde[1], le droit à l’avortement est menacé dans trente états sur cinquante. Il est d’ores-et-déjà interdit (ou sur le point de l’être) dans la moitié de ceux-ci. Gardez espoir : d’autres États démocrates l’ont sanctuarisé comme la Californie, l’Oregon et le New Jersey.

Cette décision est injuste pour toutes les personnes qui doivent avorter. Elle proscrit le droit des femmes et des personnes menstruées à disposer de leurs corps. Et elle est d’autant plus injuste qu’une personne précaire ne pourra pas se rendre dans l’état voisin pour jouir de ce droit fondamental. Rappelons par ailleurs qu’une femme meurt toutes les 9 minutes d'un avortement clandestin dans le monde.

Dans une telle situation, la cruauté et l’immoralité du capitalisme et de l’économie de marché se rappelle à nous : face à la demande accrue de pilules contraceptives, les prix ont augmenté drastiquement. En effet, pour faire face à une éventuelle pénurie, ils ont grimpé jusqu’à 47 dollars[2]. Une conséquence qui affecte encore plus profondément les précaires.

Les juges « Républicains » ne compte pas s’arrêter là ! D’autres libertés sont menacées, selon les dires du juge le plus conservateur de l'institution, Clarence Thomas. Il vise le droit à la contraception datant de 1965 obtenu par de l’arrêt Griswold vs Connecticut pour les couples mariés. Les droits des personnes LGBTQIA+ risquent de se voir restreint également. Faisant un bon en arrière de presque 20 ans, il souhaiterait censurer l'arrêt Lawrence vs Texas de 2003, qui a rendu illégales les lois réprimant les rapports sexuels entre deux personnes du même sexe. Il veut également remettre en cause le mariage pour tous, plus récent, par l’abolition de l’arrêt Obergefell vs Hodges de 2015.

La violation de multiples droits humains fondamentaux commence à devenir la norme pour un pays qui s’auto-proclame « plus grande démocratie du monde » face à l’axe des dictatures ou du mal en fonction des humeurs de ses dirigeants.

3/ Une cour suprêmement climaticide et austéritaire

Le jeudi 30 juin, la cour suprême a pris une décision qui limite les moyens de l’État fédéral pour lutter contre les gaz à effet de serre. Les conservateurs, dont trois ont été nommé par l’ex-président climatosceptique Donald Trump, se pourfende d’être les défenseurs de la liberté et de la souveraineté populaire en limitant toute régulation. Ils ont précisément estimé que l’Agence pour la protection de l’environnement (EPA) ne pouvait pas édicter de règles générales pour réguler les émissions des centrales à charbon, qui produisent près de 20 % de l’électricité aux États-Unis. Cette décision s’est faite en réaction au plan énergétique de Barack Obama de 2015, le Clean Power Plan, déjà vidé par Monsieur Trump lors de la précédente présidence. La cour suprême avait été saisie par des élus conservateurs, motivés par le puissant lobby du charbon.

Au-delà de ce cas sur le charbon et l’EPA, toute une logique économique est remise en cause : une logique plus interventionniste voire keynésienne, ce qui rend la décision d’autant plus politique. L’idée de régulation est bien visée et balayée d’un revers de la main ici. Cette décision pourrait bien limiter l’action de toutes les agences fédérales de régulation, notamment de celle en charge de la santé et de la sécurité au travail (OSHA). Ainsi, cette décision menace les conditions d’habitabilité de notre planète mais aussi la sureté et les droits des travailleurs et des travailleuses. Or, dans ces deux domaines – mais aussi en matière d’agriculture, d’inflation, de licenciement, de versement de dividende, de taux de nitrites et nitrates cancérogènes dans le jambon basse qualité – seule une régulation déterminée peut faire avancer le combat pour une planète vivable ou encore une alimentation saine et non polluée. Les entreprises n’ont aucune raison de réduire les graisses et les sucres dans l’alimentation pour lutter contre la malbouffe. Dans le capitalisme sauvage et globalisé, gagne celui qui est le plus « compétitif ». Comprendre celui qui vend moins cher. Comprendre celui qui au passage exploite ses travailleurs et détruit au maximum l’environnement, ce que les économistes appellent pudiquement les externalités négatives.

Pour faire face aux innombrables urgences, nous avons besoin de changements globaux et radicaux. Avec un système politique si verrouillé par la cour suprême et où une droite plus ou moins libérale au sein du Parti « Démocrate » et une droite extrême plus ou moins réac’ chez le Parti « Républicain » se bat pour accéder au pouvoir, il semble que l’alignement sur les États-Unis n’est plus opportun. A nous de construire notre propre voie, en non-aligné, en guide pour l’humanité.

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[1] https://www.lemonde.fr/international/article/2022/06/30/avortement-aux-etats-unis-quels-etats-americains-ont-interdit-ou-protege-l-interruption-volontaire-de-grossesse_6132776_3210.html

[2] https://www.wsj.com/livecoverage/supreme-court-decision-roe-v-wade-6-24-2022/card/after-supreme-court-decision-plan-b-pills-get-harder-to-find-pricier-online-cSstRKEl9kTvELhoNg56